Arrêté du 27 février 2006 abrogeant l'arrêté du 6 décembre 1979 relatif à l'importation et à l'exportation des instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : INDI0607261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/27/INDI0607261A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.