Arrêté du 27 février 2006 abrogeant l'arrêté du 6 décembre 1979 relatif à l'importation et à l'exportation des instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : INDI0607261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/27/INDI0607261A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'arrêté du 6 décembre 1979 relatif à l'importation et à l'exportation des instruments de mesure pris pour l'application des décrets du 25 juillet 1961 et du 4 août 1973 susvisés est abrogé.