Arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre la consommation d'eau, les transferts et rejets d'effluents liquides ainsi que les rejets d'effluents gazeux pour l'exploitation des installations nucléaires de base civiles du site de Cadarache

Version INITIALE

NOR : INDI0607252A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/5/INDI0607252A/jo/article_4

Texte n°6

Arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre la consommation d'eau, les transferts et rejets d'effluents liquides ainsi que les rejets d'effluents gazeux pour l'exploitation des installations nucléaires de base civiles du site de Cadarache

Article 4


I. - Le volume d'eau nécessaire au fonctionnement des installations nucléaires de base civiles listées à l'article 1er ne doit pas dépasser 170 000 m³/an.
II. - Les mesures prises pour limiter les consommations dans les installations nucléaires de base susmentionnées ainsi que les quantités d'eau utilisées dans l'année figurent dans le rapport annuel prévu à l'article 27 du présent arrêté.
III. - L'exploitant dispose de moyens d'évaluation de la consommation d'eau des installations nucléaires de base civiles listées à l'article 1er.