Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature au secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
NOR : DEFP0600222A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/27/DEFP0600222A/jo/article_2
Texte n°2