Arrêté du 23 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2005 fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 25, 38 et 42 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0600211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/DEFP0600211A/jo/texte

Texte n°1

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La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires ;
Vu l'arrêté du 29 août 2005 fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 25, 38 et 42 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires,
Arrête :


  • Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2005 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Pour le service militaire adapté, cette autorité militaire est le commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang ayant souscrit un contrat d'engagé ou de volontaire du service militaire adapté. »


  • Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland

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