Arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature au secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Version INITIALE

NOR : DEFP0600222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/27/DEFP0600222A/jo/texte

Texte n°2

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La ministre de la défense,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1415 du 17 novembre 2005 relatif au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, notamment son article 6,
Arrête :


  • M. le contrôleur général des armées Patrick Larhant reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, à l'exception des décrets, relatifs aux besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2006.


Michèle Alliot-Marie

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