Arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'oeuvre

Version INITIALE

NOR : ECOS0650011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/10/ECOS0650011A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.