Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
Arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'oeuvre
NOR : ECOS0650011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/10/ECOS0650011A/jo/article_6
Texte n°9