Arrêté du 19 juillet 2006 portant création d'un centre d'action éducative à Brétigny-sur-Orge

Version INITIALE

NOR : JUSF0650083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/19/JUSF0650083A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.