Décret n° 2006-329 du 20 mars 2006 modifiant le décret du 2 mars 1978 autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires (INB n° 98) sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)

Version INITIALE

NOR : INDI0606741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/INDI0606741D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-329/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.