Décret n° 2006-465 du 21 avril 2006 portant création d'une prime réversible des spécialités critiques en faveur de certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle

Version INITIALE

NOR : DEFP0600326D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/DEFP0600326D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/2006-465/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le montant de la première fraction de la prime perçue est reversé intégralement par tout bénéficiaire :
- en cas de changement de spécialité ou de filière d'emploi, sur demande de l'intéressé, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la prime réversible des spécialités critiques ;
- en cas de départ de l'institution militaire pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service.