Décret n° 2006-465 du 21 avril 2006 portant création d'une prime réversible des spécialités critiques en faveur de certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle

Version INITIALE

NOR : DEFP0600326D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/DEFP0600326D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/2006-465/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.