Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 10 octobre 2005 portant fermeture du quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué à la France pour l'année 2005, dans les divisions CIEM VIII, IX, X
NOR : AGRM0502292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/10/AGRM0502292A/jo/article_2
Texte n°5