Décision du 16 décembre 2005 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques)

Version INITIALE

NOR : DEVP0540480S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/16/DEVP0540480S/jo/article_2

Texte n°121

Article 2


L'article 5 de la décision du 20 septembre 2005 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Patricia Blanc, ingénieure en chef des mines, chef du service de l'environnement industriel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service de l'environnement industriel. »