Décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRS0502698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/AGRS0502698D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1716/jo/article_11

Texte n°103

Article 11


Les dispositions des I, III, IV et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article R. 255-5 portant nomination des membres de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.