Décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCL0511952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/27/SOCL0511952D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/27/2005-1334/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.