Décision du 3 janvier 2006 portant autorisation de mise en oeuvre d'un appareil de remplissage à domicile de véhicules fonctionnant au gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0506495S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/3/INDI0506495S/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'ARD est fabriqué par la société Fuelmaker à Toronto (Canada) et est de type HRA-P30.
Il est conforme à la spécification AFG GNV1 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé et sa conformité est attestée dans les conditions fixées par cet arrêté.
Il est équipé d'un dispositif contre l'intrusion ne permettant son démontage qu'à l'aide d'un outillage adapté.
Il ne doit être utilisé que pour le remplissage des véhicules fonctionnant au gaz naturel conformes au règlement R. 110 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé.
Il doit notamment assurer le remplissage du véhicule de façon à ne pas dépasser, conformément aux prescriptions du règlement R 110 précité, une masse maximale de gaz correspondant à une pression de 200 bars à 15 C.
En tout état de cause, la pression en tous points situés en aval de l'ARD ne doit pas dépasser 260 bars, quelle que soit la température ambiante du lieu de remplissage du véhicule.
Le débit de l'ARD à l'aspiration ne doit en aucun cas dépasser 1,2 m³/h et il doit refouler le gaz naturel dans des conditions telles qu'aucun risque de condensation ne puisse apparaître dans les équipements soumis à la pression.