Décision du 3 janvier 2006 portant autorisation de mise en oeuvre d'un appareil de remplissage à domicile de véhicules fonctionnant au gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0506495S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/3/INDI0506495S/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


L'ARD est installé conformément aux dispositions de la spécification AFG GNV2 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé.
La conformité d'installation de chaque ARD est attestée par un organisme de contrôle agréé à cet effet en application des dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
L'ARD est fixé au mur à l'intérieur du garage de l'habitation individuelle ou à l'extérieur et dans l'enceinte de la propriété individuelle.
Sa partie la plus basse est située à 1,2 m du sol au minimum et il est protégé des chocs et agressions externes pouvant résulter de la manoeuvre de véhicules, soit par implantation dans une zone protégée (enfoncement dans un mur par exemple), soit par des protections mécaniques dimensionnées en conséquence.