La société Gaz de France SA est autorisée jusqu'au 31 décembre 2006 à faire installer, chez des particuliers résidant en habitation individuelle, des appareils de remplissage à domicile (appelés ARD dans la suite de la présente décision) de véhicules fonctionnant au gaz naturel, conformes aux dispositions du dossier susvisé du 16 mars 2005, complété par courrier du 19 juillet 2005, aux conditions énoncées dans les articles suivants.