Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la technologie)

Version INITIALE

NOR : MENA0502082S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/22/MENA0502082S/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Délégation est donnée à Mme Béatrice Du Lau d'Allemans, ingénieure de recherche, adjointe au chargé de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.