Arrêté du 14 décembre 2005 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0540462A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/DEVG0540462A/jo/article_3

Texte n°58

Article 3


Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.