Article 10
Redevance de titre de personnel de l'aviation civile. - Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 du code de l'aviation civile est fixé selon les tableaux suivants :
A. - Délivrance de la licence et des qualifications initiales :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 83
B. - Délivrance de qualifications additionnelles :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 83
C. - Autres actes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 83