Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0501947A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/EQUA0501947A/jo/article_11.

Texte n°83

Article 11


Redevance de programme de formation. - Le montant de la redevance de programme de formation relative à l'approbation de programmes de formation et prévue par le III de l'article R. 611-4 du code de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit.
Le montant de la redevance est fixé selon les tableaux suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 83



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 83