Décision n° 2005-63 du 7 décembre 2005 relative au projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges

Version INITIALE

NOR : CNPX0508907S

Texte n°140

Article 1


Le projet de création d'une ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.