Arrêté du 21 décembre 2005 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0530045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/BUDB0530045A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés pour 2005 sont augmentées d'une somme de 916 000 000 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.