Décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0540137S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/27/JUSK0540137S/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Délégation est donnée à Mme Sophie Reynès, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.