Arrêté du 31 octobre 2005 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0550083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/31/BUDB0550083A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Arrête :


  • Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 200 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 200 000 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 05/11/2005 texte numéro 20



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 05/11/2005 texte numéro 20


Fait à Paris, le 31 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl


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