Arrêté du 20 décembre 2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : BUDD0570038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/BUDD0570038A/jo/article_3

Texte n°50

Article 3


Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.