Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0502511A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/AGRP0502511A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Sont sortis de la réserve, à la date du 22 janvier 2006, les vins appartenant à des personnes physiques ou morales qui n'ont pas souscrit de déclaration de récolte lors de la vendange 2005 et les vins appartenant à des récoltants qui ont subi une réduction de leur surface en production (hors arrachage) entre la vendange 2004 et la vendange 2005. Pour ces derniers récoltants, la sortie de la réserve est proportionnelle à la réduction de surface.