Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0502511A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/AGRP0502511A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Les récoltants qui n'ont pas atteint lors de la vendange 2005 le rendement de 11 500 kilogrammes de raisins à l'hectare peuvent bénéficier, sur demande individuelle, d'une sortie de la réserve, à la date du 5 décembre 2005, de façon à atteindre au maximum, avec les quantités récoltées à la vendange 2005 et les quantités sorties de la réserve, ce rendement de 11 500 kilogrammes de raisins à l'hectare.