Article 3
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 10 du 12/01/2006 texte numéro 10
Arrêté du 5 janvier 2006 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice
NOR : JUSG0560097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSG0560097A/jo/article_3
Texte n°10