Arrêté du 12 décembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/BUDR0503040A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Couzeix et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Limoges banlieue au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantiat (Haute-Vienne).