Article 7
Les indemnités prévues par le présent arrêté sont exclusives de toute autre prime, indemnité ou avantage de même nature.
Arrêté du 6 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement
NOR : EQUP0501982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/EQUP0501982A/jo/article_7
Texte n°16