Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 29 février 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Version INITIALE

NOR : EQUS0600865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/EQUS0600865A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


A l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 1999 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté après le dernier alinéa :
« La directive 2006/26/CE s'applique en réception CE par type :
- à compter du 1er juillet 2007 aux nouveaux types de véhicules ;
- à compter du 1er juillet 2009 à tous les types de véhicules. »