Article 4
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 29 février 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
NOR : EQUS0600865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/EQUS0600865A/jo/article_4
Texte n°9