Article 1
Le dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est suspendu pour la campagne laitière 2005-2006.
Arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière pour la campagne 2005-2006
NOR : AGRP0600157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/AGRP0600157A/jo/article_1
Texte n°48