Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005

Version INITIALE

NOR : DEVP0650075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/16/DEVP0650075A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé utilise le formulaire CERFA n° 12571*01 (1), sauf pour les déchets dangereux contenant de l'amiante pour lesquels le formulaire CERFA n° 11861*02 (1) doit être utilisé. »