Article 2
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
NOR : DEVP0650075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/16/DEVP0650075A/jo/article_2
Texte n°44