Arrêté du 31 octobre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Landes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/31/PMEA0520090A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.