Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre de l'enquête patrimoine et les données issues du fichier des déclarations fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus du patrimoine des ménages
NOR : ECOS0550037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/ECOS0550037A/jo/article_7
Texte n°14