Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2006.
Arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général)
NOR : EQUA0502044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/EQUA0502044A/jo/article_4
Texte n°45