Décision du 7 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

Version INITIALE

NOR : SOCU0512220S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/7/SOCU0512220S/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Délégation est donnée à Mme Hélène Dadou, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat.