Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires
NOR : MENF0502410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/MENF0502410A/jo/article_3
Texte n°17