Arrêté du 10 février 2006 pris en application de l'article 24 du décret n° 2005-563 du 20 mai 2005

Version INITIALE

NOR : JUSC0620083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/10/JUSC0620083A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des services judiciaires et le président du GILFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.