Article 5
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2005 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
NOR : EQUT0501093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/EQUT0501093A/jo/article_5
Texte n°20