Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
NOR : SANG0522078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/17/SANG0522078D/jo/article_2
Texte n°21