Article 16
Le stage obligatoire de « formation pratique » correspond à une durée minimale de 2 mois à temps plein, ou de 4 mois à mi-temps.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCL0500496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/MCCL0500496A/jo/article_16
Texte n°59
Le stage obligatoire de « formation pratique » correspond à une durée minimale de 2 mois à temps plein, ou de 4 mois à mi-temps.
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