Arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et l'arrêté du 15 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOP0500621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/4/ECOP0500621A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


L'arrêté du 15 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
I. - Dans le titre, les mots : « des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, » sont supprimés.
II. - L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications. »
2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La composition de la commission administrative paritaire visée au I du présent article est fixée comme suit : »
3° Au tableau figurant au II, la commission administrative paritaire n° 1 est supprimée.