Arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et l'arrêté du 15 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOP0500621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/4/ECOP0500621A/jo/texte

Texte n°8

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 208,5 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par l'arêté du 26 janvier 2004 ;
Sur proposition du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 2 est ainsi modifié :
    1° L'intitulé de la commission administrative paritaire n° 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Commission administrative paritaire n° 2 : corps du contrôle général économique et financier. »
    2° Les commissions administratives paritaires n°s 3 et 7 sont supprimées.
    II. - L'article 3 est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant audit article est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 2 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 19/08/2005 texte numéro 8


    2° Au même tableau, les commissions administratives paritaires n°s 3 et 7 sont supprimées.


  • L'arrêté du 15 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Dans le titre, les mots : « des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, » sont supprimés.
    II. - L'article 2 est ainsi modifié :
    1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications. »
    2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - La composition de la commission administrative paritaire visée au I du présent article est fixée comme suit : »
    3° Au tableau figurant au II, la commission administrative paritaire n° 1 est supprimée.


  • Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice
des statuts et des rémunérations,
A. Wagner

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 208,5 Ko