Décret n° 2005-948 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Version INITIALE

NOR : SANS0521596D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SANS0521596D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-948/jo/article_1

Texte n°47

Décret n° 2005-948 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Article 1


A l'article 2 du décret du 18 août 2004 susvisé, la formule permettant de déterminer le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est remplacée par la formule suivante :



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n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 47